Barème TTC honoraires

Applicable à compter du 1er juillet 2017,
à l’exclusion du neuf (VEFA), commerces et immobilier d’entreprise.

Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur…) le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat du promoteur.

A la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire précisée dans le mandat :

Prix de vente net	Taux
< 200 000 €	Forfait de 10 000 €
> 200 000 €	6 %

Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité de transactions. Il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées.*

* Note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017